Version en vigueur au 1er janvier 2023

La SAS SALTO TRAMPOLINE ARENA (ci-après désignée la « SAS STA »), au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 609 route de la Roquette 06250 Mougins, n° Siret 809494032 au R.C.S. Cannes, est spécialisée dans l’exploitation du parc indoor Salto Trampoline Arena réunissant plusieurs activités autour du trampoline praticable à partir de l’âge de 3 ans. 
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre SAS STA et toute personne physique ou morale, qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc indoor Salto Trampoline Arena, et/ou de produits commercialisés par SAS STA du parc (ci-après désignée le « VISITEUR »). 
SAS STA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.

 

1. Information précontractuelle

Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment au sein des locaux de la SAS STA, et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 
Les caractéristiques essentielles des services et produits proposés, compte tenu du support de communication utilisé et des services et produits concernés ; 
Le prix des produits et services; 
Les informations relatives à l’identité de la SAS STA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalités de mise en œuvre ; 
Les fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité ; 
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
Les moyens de paiement acceptés.

2. Tarification

2.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de la SAS STA, accessible à l’adresse www.salto.pixodeo.fr (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de la SAS STA, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de  SAS STA après la date de réservation du VISITEUR dûment confirmée par SAS STA conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc indoor Salto Trampoline Arena ou auprès de tiers avec qui SAS STA a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par SAS STA en cas de variation des taxes applicables. 
2.2 Tarif Individuel : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément 2.3 Tarif Club : il s’applique au VISITEUR de plus de 15 ans qui souscrit à un abonnement mensuel ou annuel. 
2.4 Tarif Comités d’entreprise : il s’applique à des VISITEURS CE qui souscrivent une offre billetterie et qui doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande, moyennant le paiement intégral d’avance du prix d’entrée. Les commandes payées d’avance échappent, s’il y a lieu, aux actualisations de prix. (Sauf mention contraire, la validité des billets est limitée à l’année civile en cours). 
2.5 Tarif Entreprises : il s’applique à des VISITEURS Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, ou événements divers. 
2.6 Tarif Collectivités et scolaires : des tarifs spécifiques sont consentis par SAS STA aux mairies, aux centres de loisirs, aux scolaires et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande.

3. Réservation en ligne

3.1. Excepté pour les achats de billetterie individuelle ou les réservations de groupe, préalablement à tout achat de billets, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte-client sur le Site. Il est donc tenu de s’informer des conditions de réservation relatives aux billets concernées sur le Site. Ainsi, lorsque la réservation en ligne est obligatoire, le VISITEUR doit effectuer son inscription, et le cas échéant, celle des participants l’accompagnant, via son compte-client. 
Il doit alors indiquer, pour lui et pour chaque personne l’accompagnant : 
L’activité choisie; 
Les date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ; 
Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ; 
Le nombre de participants ; 
Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ; 
les nom, prénom, date de naissance, code postal de chaque participant ; L’adresse email ou le numéro de téléphone de chaque participant. Le VISITEUR a lors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée et du prix total estimé, en fonction des éléments qu’il a indiqués. 
Le VISITEUR reconnaît que le prix affiché est indicatif et est susceptible de varier, notamment en cas de modification du nombre de participants, du nombre de paires de chaussettes antidérapantes achetées ou encore en cas de dépassement de la durée de pratique de l’activité indiquée. Le VISITEUR confirme alors son inscription. 
3.2. Toute modification de l’inscription par le VISITEUR après confirmation est soumise à l’acceptation de SAS STA. 
3.3.Le VISITEUR peut annuler son inscription sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée. 
3.4. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena. A son arrivée, il appose sa signature sur la feuille de présence indiquant son heure d’arrivée et remet à SAS STA sa carte d’identité, matérialisant ainsi son acceptation des présentes CGV. 

4. Billetterie

4.1 Les prix comprennent le droit d’accès à l’ensemble du parc Salto Trampoline Arena pour une heure. Au-delà, un tarif au quart d’heure supplémentaire sera appliqué. Le décompte de la durée de présence du VISITEUR au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena est effectué en fonction des heures d’arrivée et de départ de l’indoor Salto Trampoline Arena. 
4.2 Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif des enfants les plus âgés.  
4.3 Tout achat de billetterie individuelle se fait exclusivement à l’accueil du parc Salto Trampoline Arena, ou  auprès de tiers avec qui SAS STA a passé un accord de distribution. 
4.4 L’achat de tickets d’entrée datés, si une heure précise est mentionnée, garantit l’accès au parc Salto Trampoline Arena, même en cas de forte affluence. 
4.5 Les tickets d’entrée au parc Salto Trampoline Arena, aux événements spécifiques ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement. 
4.6 Seules les réservations de groupe (+20 personnes ou les collectivités/scolaires) et les prestations événementielles (célébration d’anniversaires, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande, une facturation et un paiement spécifique. 

5. Abonnement

5.1 L’acquisition d’un abonnement ne donne pas lieu à la remise d’une carte.. Un compte Abonné est simplement créé afin d’être autorisé à pénétrer dans les locaux dans le cadre des horaires d’ouverture et ceux correspondant à la formule choisie affichés à l’accueil et sur le site internet de la SAS STA. 
5.2 Lorsque le parc ferme à l’occasion de journées spécifiques, ces fermetures ne donneront droit à aucun prolongement de la durée d’abonnement. Aussi SAS STA se réserve le droit de modifier les horaires des cours et d’ouverture afin de s’adapter aux désirs de la clientèle. 
5.3 Le VISITEUR abonné doit se présenter à l’accueil à chaque passage afin d’enregistrer sa session. Le fait de ne pas utiliser les installations durant une absence ne donnera lieu à aucune prolongation. Le compte abonné est nominatif, le fait de le prêter à une tierce personne entraînera l’annulation du contrat sans remboursement. 5.4 S’agissant d’un abonnement mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera effectué et toutes les sommes sont dues. 
5.5 Si la souscription à un abonnement au parc Salto Trampoline est faite par chèque, par carte bancaire ou en espèces, et dans le cas d’un abonnement annuel, une facilité de paiement en 3x sans frais est accordée à réception d’un chèque de garantie correspondant à la totalité du montant. 

6. Groupe et prestation événementielle

6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, ou d’anniversaire précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de 3 à 5 ans, 6 à 7 ans, de 8 à 17 ans et accompagnants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration, encadrants) souhaitées. 
6.2 Un acompte de réservation de 50% du montant total est demandé. Les réservations et le paiement de l’acompte se font au parc Salto Trampoline Arena, et par voie postale SAS STA – Service Réservation – 609 Route de la Roquette 06250 Mougins.  La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation. 
6.3 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au parc Salto Trampoline Arena sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.  

7. Modalités de paiement

Les factures définitives émises par SAS STA sont exigibles dès leur date d’émission.   Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à SAS STA. La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission. 
7.1 La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de l’indoor Salto Trampoline Arena, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), chèques, ou chèques vacances à l’ordre de SAS STA. 
7.2 En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence, dans la limite d’une commande minimale de 6 tickets. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au VISITEUR seront également ajustées. Aucun remboursement n’est possible une fois la séance débutée, et ce pour quel motif que ce soit. 
7.3 Annulation de réservation de groupe ou de prestation évènementielle. Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé. Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation. Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à SAS STA. 
7.4 L’avoir émis n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible. 

8. Produits d’équipement sportif et produits de l’espace snack – tarification

Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant. 

9. Droits de propriété intellectuelle

Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de SAS STA.

10. Force majeure

SAS STA ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, SAS STA peut proposer une autre date de venue sur le site. 

11. Assurances

Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport , SAS STA est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA, contrat numéro 146744850, MMA 38 Boulevard Maréchal Juin 06800 Cagnes sur Mer. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à SAS STA en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs. 

12. Responsabilité

12.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par le parc Salto Trampoline Arena. 
12.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de SAS STA et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile. 
12.3 SAS STA n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même. 
12.4 SAS STA décline toute responsabilité en cas de non respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur. 
12.5 Les enfants, de moins de 15 ans, évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité. 
12.6 SAS STA ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. 
12.7 SAS STA décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc. 12.8 SAS STA apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du parc Salto Trampoline Arena. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont SAS STA est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du parc Salto Trampoline Arena. 
12.9 En particulier, SAS STA peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite  à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. 
12.10 En raison de la nature des services offerts par SALTO, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité. 
12.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par SAS STA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, 
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil), 
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de STA, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés. 
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil-visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. STA procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.

13. Règlement intérieur

13.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction SAS STA à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – SAS STA se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux. 
13.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du parc Salto Trampoline Arena et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation. 
13.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par SAS STA suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités. 

14. Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / SAS STA – Service Visiteurs – 609 Route de la Roquette 06250 Mougins, dans les quinze (15) jours suivants la visite au parc Salto Trampoline Arena. Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du parc Salto Trampoline Arena,  des fiches-incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandée au VISITEUR .

15. Divisibilité

Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

16. Juridiction compétente

16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. 16.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.16.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : Centre Départemental « Alpes-Maritimes Médiation » 19, Rue Alexandre Mari – 06300 Nice 04.93.92.36.06 http://alpesmaritimes-mediation.fr.